Comment demander une inaptitude au medecin du travail?
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Comment demander une inaptitude au médecin du travail?
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.
Comment prouver une incapacité de travail?
C’est le médecin conseil de l’Assurance maladie qui évalue l’incapacité. Il examine à son tour l’assuré et peut demander l’avis d’un médecin expert. Le médecin-conseil examine l’état des séquelles par rapport au barème indicatif d’invalidité de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS).
Quelle est la retraite pour l’inaptitude au travail?
La retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l’inaptitude au travail vous permet d’obtenir une retraite au taux maximum (aussi appelé « taux plein ») de 50 \% dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
Comment verser le salaire d’une inaptitude?
En l’absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l’issue de ce délai d’un mois, l’employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu’à votre reclassement ou la rupture du contrat. Vous pouvez être licencié pour inaptitude.
Comment reconnaître l’inaptitude au travail?
L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Demandez ce dossier à votre caisse régionale. Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical.
Quelle est la retraite pour l’aptitude au travail?
La retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l’inaptitude au travail vous permet d’obtenir une retraite au taux maximum (aussi appelé « taux plein ») de 50 \% dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.