Comment deposer ses statuts au greffe?

Comment déposer ses statuts au greffe?

Les formalités de création s’effectuent en plusieurs temps : D’abord, il vous faut enregistrer les statuts auprès des impôts. Puis vous déposez l’ensemble de votre dossier de création auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou bien directement auprès du greffe du tribunal.

Qui délivre le statut juridique?

Les statuts de société La société est constituée dès la signature des statuts établis par ses associés ou actionnaires. Leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce permet d’immatriculer la société et de lui conférer la vie juridique encore appelée la personnalité morale.

Comment trouver le numéro d’enregistrement de votre société?

Vous pouvez trouver le numéro d’enregistrement de votre entreprise à plusieurs endroits: Sur le certificat de constitution de la société. Le nom de la société et le numéro de société sont tous deux indiqués sur le certificat de constitution émis par Companies House.

Comment obtenir une aide pour l’enregistrement de votre entreprise?

Pour en apprendre davantage sur les exigences d’enregistrement et enclencher le processus d’enregistrement, choisissez le type d’entreprise que vous prévoyez de mettre sur pied : Pour obtenir de l’aide pour l’enregistrement de votre entreprise, veuillez accéder au soutien par région.

Comment enregistrer votre entreprise?

Avant d’enregistrer votre entreprise, vous devez connaître : l’emplacement de votre bureau principal; les autres provinces ou territoires où vous prévoyez d’exercer des activités; le nom que vous désirez pour votre entreprise (consultez Choisir un nom d’entreprise ); le type d’entreprise le mieux adapté à vos besoins

Quels sont les statuts de la société?

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.