Comment Doit-on demander a une juridiction de statuer sur une affaire?

Comment Doit-on demander à une juridiction de statuer sur une affaire?

La requête peut être écrite ou orale et est présentée au greffe de la juridiction compétente pour connaitre de l’affaire par le demandeur en personne ou son représentant ou mandataire. Le procès-verbal de dépôt de la requête doit être dressé par le greffier qui le signe conjointement avec le requérant.

Quel est le tribunal de commerce?

Le tribunal de commerce traite tous les litiges entre commerçants ou entre associés d’une société commerciale. Il est composé de juges non professionnels, mais issus du monde de l’entreprise et élus par leurs pairs pour une durée de deux à quatre ans.

Est-ce que cette règle est applicable devant toutes les juridictions?

Cette règle est applicable devant toutes les juridictions, y compris devant la Cour d’appel. S’agissant spécifiquement de la procédure applicable devant le Tribunal de grande, l’article 771 du CPC prévoit que les exceptions de procédure ne peuvent être soulevées que devant le Juge de la mise en état seul compétent pour statuer sur ces dernières.

Quel est le délai d’appel pour saisir une cour d’appel?

Le délai d’appel est inscrit sur l’acte remis par l’huissier. Dès lors qu’il est expiré, la décision rendue en première instance devient définitive : il est impossible de la contester et elle doit être exécutée. Jusqu’au 1er janvier 2012, les règles de procédure imposaient de se faire représenter par un avoué pour saisir une cour d’appel.

Quelle est la cour d’appel compétente pour un nouvel examen d’une affaire?

La cour d’appel compétente pour effectuer un nouvel examen d’une affaire est exclusivement celle dans le ressort territorial de laquelle est située la juridiction de première instance dont le jugement est attaqué. Ainsi, l’appel d’un jugement du tribunal d’instance d’Arcachon ne peut être porté que devant la cour d’appel de Bordeaux.