Comment ecrire une lettre reclamation au maire?

Comment écrire une lettre réclamation au maire?

Monsieur le Maire, Faisant suite à mon entretien téléphonique du [date] avec Monsieur [Nom], je vous adresse le présent courrier. En effet, je tenais à vous informer du désagrément et du préjudice que nous subissons à cause des platanes situés au bord du canal près du lieu dit du Pouldu.

Comment se plaindre à la mairie?

Pour faire intervenir la police municipale de votre commune, il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre mairie pour signaler les faits que vous reprochez à votre voisin. Conservez précieusement une copie de votre courrier et de l’avis de réception.

Comment écrire une lettre au maire?

Vous pouvez écrire une lettre au maire afin de signaler un trouble de voisinage pour qu’il intervienne en vertu de ses pouvoirs de police. Voici un modèle de lettre pour faire votre demande. Insécurité, nuisances sonores, aboiement de chien, animaux errants, tapage…

Comment adresser votre plainte à la police?

Vous pouvez éventuellement adresser votre plainte à la police, au syndic de votre copropriété, ou au tribunal d’instance en ultime recours. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l’intention de votre maire, des services de votre mairie, ou des autres services précédemment cités.

Comment envoyer une lettre de réclamation à la mairie?

Il est préférable de laisser une trace écrite de ses démarches et d’envoyer la lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans le but de faire pression sur la mairie. Pour donner plus de force à votre missive, vous pouvez l’accompagner d’une pétition signée des riverains, de témoignages ou de photos par exemple.

Comment saisir le maire en cas de problème?

Comment saisir le maire en cas de problème? Il est préférable de laisser une trace écrite de ses démarches et d’envoyer la lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans le but de faire pression sur la mairie. Pour donner plus de force à votre missive, vous pouvez l’accompagner d’une pétition signée des riverains,

Comment se plaindre au maire?

En cas de litige avec le maire concernant le fonctionnement de la collectivité territoriale qui lui est confiée ou l’inexécution d’un jugement, tout particulier ou association peut saisir le défenseur des droits. La saisine du défenseur des droits est gratuite.

Comment déposer une plainte pour diffamation publique?

Notice : Plainte pour injure ou pour diffamation publique. Déposez plainte auprès du Procureur de la République dont dépend le lieu où le délit a été commis en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment rédiger une plainte?

Comment rédiger une plainte? Les formalités à respecter. J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants _________ ( exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins, numéro de portable, modèle du portable, référence duportable, numéro IMEI … ).

Quel est le modèle de lettre de plainte?

Modèle de lettre de plainte (Date) (Votre adresse) (Votre ville, province, code postal) (Nom de la personne-ressource, si disponible) (Fonction. si disponible) (Nom de l’entreprise) (Département des services aux consommateurs, si vous n’avez pas le nom de la personne-ressource) (Adresse) (Ville, province) (Code postale) Madame, Monsieur,

Comment déposer une plainte au procureur de la République?

Septembre 2019 Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n’a pu être trouvé.