Comment est definie une pension alimentaire?

Comment est definie une pension alimentaire?

Définition d’une pension alimentaire Comme son nom l’indique, une pension alimentaire est une aide financière qui vise à combler l’obligation de secours (alimentation, habillement…) d’un membre d’une famille envers un autre : enfants, parents, voire conjoint.

Comment connaître les revenus de son conjoint?

Vous pouvez tout à fait exiger de connaître les revenus actuels de votre époux. Ce droit est en fait reconnu aux articles L111-1 et L111-2 du Livre des procédures fiscales. Il faut alors se rendre au centre des impôts et demander à consulter ses revenus.

Comment calculer la pension alimentaire pour les enfants mineurs?

Si c’est l’un des parents qui présente la demande au nom de l’enfant majeur, le montant de la pension alimentaire sera calculé comme pour les enfants mineurs. Selon le cas, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’appliquent.

Comment multiplier le montant de la pension alimentaire par enfant?

On obtient donc le montant de la pension alimentaire, P = R2 x X. On multiplie enfin ce montant P par le nombre d’enfants. Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital. Ce pourcentage (par enfant) est précisé dans le tableau ci-dessous.

Comment calculer la pension alimentaire?

Simulateur de calcul de pension alimentaire. Seul le juge, s’il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents. Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital correspondant au montant du RSA.

Comment est imposable la pension alimentaire pour les enfants?

Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour celui qui la reçoit et déductible du revenu de la personne qui la verse. Il ne faut pas confondre le montant de la pension alimentaire à verser pour les enfants avec la prestation compensatoire, destinée à l’ex-conjoint.