Comment et pourquoi porter plainte?

Comment et pourquoi porter plainte?

Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction : Fait interdit par la loi et puni d’une sanction pénale a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l’auteur.

Quel est le délai pour un dépôt de plainte?

1 an
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.

Quelle est la différence entre une main courante et une plainte?

Quelle est la différence entre une main courante et une plainte? Déposer une main courante et porter plainte sont deux démarches différentes. Ces deux actions ont également des conséquences différentes. La différence est que la main courante ne vise pas à lancer des poursuites contre l’auteur des faits contrairement à un dépôt de plainte.

Qu’est-ce que la plainte?

La plainte, elle, émane de la victime elle-même. La plainte est destinée à dénoncer des faits délictueux et à déclencher des poursuites contre l’auteur des faits. La main courante permet de déclarer certains faits, qui ne constituent pas nécessairement une infraction.

Comment porter plainte en cas de délit?

Ainsi, en cas de délit, il est impératif de porter plainte 6 ans maximum (en principe) après les faits, même si un dépôt de main courante a bien été effectué entre temps. Les délais courent en principe à compter du jour de la commission de l’infraction. Cependant, ce principe comporte des exceptions.

Quels sont les délais pour porter plainte?

Les délais pour porter plainte, sont établis -sauf situation particulière- en fonction de la gravité de la situation : Exemples : troubles du voisinage comme le tapage nocturne, dégradations légères, violences légères, … Exemples : Vols, coups et blessures, escroqueries, … Exemples : Meurtres, viols, ….