Comment faire une demande au SPF?

Comment faire une demande au SPF?

Comment faire une demande à un SPF Il faudra, effet, remplir convenablement la nature du document demandé, notamment. Si vous souhaitez demander un renseignement hypothécaire, c’est le formulaire N° 3233-SD (correspondant au cerfa n° 11194*06) qu’il faudra utiliser.

Comment obtenir le Cerfa 32-33?

soit directement en contactant le Service de publicité foncière, soit en téléchargeant une demande de renseignements remplissable sur écran, qu’il convient d’imprimer et de renvoyer au Bureau des hypothèques compétent avec le règlement correspondant : (12 € / immeuble ou propriétaire + 2 € de frais d’envoi).

Comment effectuer votre démarche hypothécaire en ligne?

Effectuez vos démarches hypothécaires en ligne en toute confiance : Demande d’État hypothécaire (ex: rachat de crédit, vente, achat, sinistre) Demande de Situation patrimoniale immobilière d’une personne physique ou morale. Copie d’acte de vente notarié (ou titre de propriété) Règlement de copropriété. État descriptif de division.

Comment commander un état hypothécaire?

Comment commander un état hypothécaire? Pour obtenir votre document, il vous suffit de réaliser la demande en ligne, directement sur notre site. Pour cela, vous devez connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété et renseigner l’une des informations suivantes: L’ identité du propriétaire (personne physique ou morale)

Comment procéder à la réquisition d’États hypothécaires?

Le service de télé-réquisition vous permet ainsi d’être informé en temps réel du traitement de votre demande et de la mise à disposition des états. À partir de l’espace abonné, vous pouvez déléguer le soin d’effectuer les réquisitions d’états hypothécaires à l’un ou plusieurs de vos collaborateurs.

Quelle est la durée de validité des informations hypothécaires?

Les informations hypothécaires sont conservées dans les Services de Publicité Foncière et le Livre Foncier. La durée de validité d’un état hypothécaire est de 2 mois.