Comment faire une demande de changement de zonage?

Comment faire une demande de changement de zonage?

Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l’objet d’une démarche de modification si elle est acceptée.

Où se renseigner pour le PLU?

Obtenir le PLU d’un terrain

1. Consulter un PLU en mairie. Vous pouvez y avoir accès en vous rendant à la mairie de la commune sur laquelle se situe le bien.
2. Consulter un PLU en ligne. Si vous ne souhaitez pas vous rendre en mairie, il est généralement possible d’obtenir le PLU d’un terrain en ligne.

Comment rédiger une demande de modification?

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] requiers auprès de votre autorité, par la présente, à ce qu’il soit procédé à une modification des informations contenues dans ma fiche établie par les Renseignements généraux.

Comment consulter un PLU gratuitement?

Le PLU est consultable à la Mairie de votre commune. Sur place, on vous fournira le PLU sous format papier ou bien en document numérisé si vous en faites la demande et que la mairie de votre commune le permet. La consultation du PLU de votre commune est gratuite.

Comment faire pour que son terrain soit constructible?

Solliciter une modification de PLU est la démarche la plus simple pour rendre un terrain constructible. Cette demande doit être bien argumentée : il faut prouver que la construction ne nuit pas aux projets de développement communal et qu’elle ne comporte aucun risque pour l’environnement.

Comment rendre un terrain constructible en Belgique?

Tout d’abord, pour rendre un terrain constructible, vous pouvez demander une modification du PLU. Si la démarche est simple, le dossier doit être solide. Il s’agit d’exprimer la plus-value que la construction envisagée apportera à la commune ou au quartier.

Quelle est la démonstration de l’illégalité du zonage?

Vos arguments reposent sur la démonstration de l’illégalité du zonage. Dans le cas d’un recours contentieux, si le juge reconnaît l’erreur de zonage. Il demandera à la Commune de modifier le zonage de la parcelle concernée. Dans le cas d’un recours gracieux, si le Maire reconnaît l’erreur de zonage.

Quels sont les pouvoirs habilitants dans le zonage?

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Le règlement de zonage fixe des normes qui s’appliquent uniformément par zones, par secteurs de zones ou à l’ensemble du territoire.

Comment confirmer le classement de votre terrain en zone inondable?

Ce plan vous permet de confirmer le classement de votre terrain en telle zone et de vérifier qu’il n’y a pas de spécificité sur vos terrains tels que espace boisé, zone inondable… Ces spécificités étant alors répertoriées dans des annexes du POS ou du PLU tels que Plans de Prévention des Risques.

Est-ce que le zonage d’une commune rurale?

Le zonage de votre terrain peut en effet reposer sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur d’appréciation de la Commune. La jurisprudence a ainsi récemment sanctionné l’erreur matérielle commise dans le nouveau PLU d’une Commune rurale.