Comment faire une marque deposee?

Comment faire une marque déposée?

Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s’avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n’importe quel moment.

Où se fait le dépôt dune marque?

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Comment déposer un brevet pour une marque?

Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis novembre 2018 , toutes les demandes de brevet – à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.

Comment savoir si une marque a été déposée?

Savoir si une marque a été déposée est facilement accessible. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque que vous cherchez. Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ .

Comment procéder à la demande de dépôt de marque?

La demande de dépôt de marque auprès de l’INPI s’effectue via un formulaire de demande de dépôt de marque. Attention : au moment de remplir ce formulaire, il est important de veiller à ne pas faire d’erreur.

Quelle est la procédure à respecter pour dépôt de marque?

Quelle est la procédure à respecter pour déposer une marque? 1 La demande de dépôt de marque. La demande de dépôt de marque auprès de l’INPI s’effectue via un formulaire en ligne de demande de dépôt de marque. 2 La publication du dépôt de marque. 3 L’examen de la demande de dépôt par l’INPI. 4 L’enregistrement de la marque.

Comment déposer la marque de votre entreprise?

Dès lors, avant de déposer la marque de votre entreprise, il convient dans un premier temps de déterminer les produits et/ou services concernés par votre dépôt de marque, répertoriés sous forme de classes. Les classes de marques correspondent à 45 secteurs d’activité divisés en deux catégories (produits et services).