Comment faire une prorogation?

Comment faire une prorogation?

L’acheteur peut demander la prorogation de la condition suspensive liée à l’obtention du prêt si sa demande de prêt est en cours. Si le vendeur est d’accord, il faut faire rédiger par le notaire un avenant au compromis de vente pour modifier sa durée de validité.

Comment proroger une société?

« La prorogation de la société est décidée à l’unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée.

Qu’est-ce qu’une prorogation de permis de conduire?

Certaines catégories de permis de conduire doivent être prorogées tous les 5 ans, plus simplement, le conducteur doit passer une visite médicale. Sont concernés par cette mesure les permis poids lourds ainsi que le permis BE. Le véhicule est immobilisé, il faudra alors trouver un autre conducteur pour le ramener.

Quelle est la définition de la prorogation?

Définition de Prorogation. Dans ce cas on parle de « prorogation de compétence ». Ainsi l’article 41 du Code de procédure civile énonce que : « Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande ».

Comment faire une demande de projet de recherche à la Sûreté du Québec?

Tout projet exigeant l’accès à des données organisationnelles ou la participation de ressources de la Sûreté du Québec doit faire l’objet d’une demande par écrit. Des précisions sont fournies dans le document suivant : Dépôt d’une demande de projet de recherche à la Sûreté du Québec.

Comment présenter la demande d’autorisation d’appel à la cour?

Présentation de la demande d’autorisation d’appel à la Cour pour qu’elle rende une décision À l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réplique, la demande d’autorisation d’appel, accompagnée de la réponse et de la réplique, sera présentée (envoyée) par le registraire à la Cour pour considération.

Quelle est la compétence pour juger de l’affaire?

On peut ainsi, proroger un bail, la date d’une livraison, la date d’un paiement, la durée d’une mission d’arbitrage une mission d’ expertise ou la durée de l’exécution d’un mandat. Au plan procédural, la condition évidemment que la compétence pour juger de l’affaire ne soit pas d’ordre public,…