Comment lire une declaration de succession?

Comment lire une déclaration de succession?

La déclaration de succession doit comprendre la totalité des biens du patrimoine du défunt, qu’ils soient transmis par legs testamentaire ou par dévolution légale. Les héritiers ont l’obligation de stipuler toute donation antérieure, le cas échéant.

Où déposer une déclaration de succession?

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Quelle est la déclaration de succession?

La déclaration de succession doit comprendre la totalité des biens du patrimoine du défunt, qu’ils soient transmis par legs testamentaire ou par dévolution légale. Les héritiers ont l’obligation de stipuler toute donation antérieure, le cas échéant.

Quel est le délai de dépôt de la déclaration de succession?

⇒ À lire : Délai de dépôt déclaration de succession. Pour les époux et les héritiers, elle sera faite dans les six mois de la date du décès, si celui-ci a lieu en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas. Des délais particuliers sont retenus pour les départements d’outre-mer.

Quelle est la réduction sur les droits de succession?

Réductions sur les droits de succession. Pour les autres cas de figure (frères, sœurs, tiers, …), la réduction est limitée à 305 euros par enfant au-delà du deuxième. Pour bénéficier de l’avantage, l’héritier, le donataire ou légataire doit fournir des justificatifs (certificat de vie, de décès, livret de famille) dans la déclaration de succession.

Comment le paiement des droits de succession sur les biens dont on a hérité?

Le paiement des droits de succession sur les biens dont on a hérité doit en principe être effectué immédiatement (comptant) en une seule fois, au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès des services fiscaux chargés de l’enregistrement dont relève le domicile du défunt :