Comment lutter contre la publicite mensongere?
Comment lutter contre la publicité mensongère?
Au civil : saisine du Tribunal d’Instance (si le litige est compris entre 0 et 10000 euros). Si vous avez subi un dommage du fait du caractère mensonger de la publicité, il sera possible de solliciter des dommages et intérêts, soit en faisant un dépôt de plainte, soit en saisissant une juridiction civile.
Quelle est la loi pour la publicité mensongère?
Mots clés : litige, achat, consommation, publicité mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance L’essentiel. ➜ La loi : Elle interdit toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public.
Comment sanctionner les publicités mensongères?
La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice. Le juge peut ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives. Exemples de publicités mensongères : Étiqueter une boisson composée de substances chimiques par la formule « pur jus de fruits ».
Quel est le caractère mensonger de la publicité?
Le caractère mensonger de la publicité peut porter sur divers éléments. Il peut s’agir de du prix, de la nature des produits, de leur composition, des risques qu’ils comportent, de leur quantité ou de leurs origines géographiques. Un cas typique de pratique commerciale trompeuse est l’utilisation d’une publicité créant une…
Comment protéger les consommateurs de la publicité mensongère?
Cependant tout n’est pas permis et la loi se charge de protéger les consommateurs, notamment en interdisant la publicité trompeuse et mensongère. Mots clés : litige, achat, consommation, publicité mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance L’essentiel.
Quels sont vos recours?
- Soit, contacter le Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou DGCCRF qui enquêtera pour examiner si la pratique commerciale constitue effectivement un délit.
- Soit, porter plainte au commissariat de police, ou saisir directement le Procureur.
Quelles sont les sanctions en cas de publicité mensongère?
Le délit de pratique commerciale trompeuse est puni de 2 ans de prison et 300 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut être porté à 10 \% du chiffre d’affaires moyen annuel, ou à 50 \% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou la réalisation de la pratique commerciale trompeuse.
La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice. Le juge peut ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives. Exemples de publicités mensongères : Étiqueter une boisson composée de substances chimiques par la formule « pur jus de fruits ».
Cependant tout n’est pas permis et la loi se charge de protéger les consommateurs, notamment en interdisant la publicité trompeuse et mensongère. Mots clés : litige, achat, consommation, publicité mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance L’essentiel.
Quelle est la notion de publicité mensongère?
Le Code de la consommation ne fait pas expressément mention de la notion de publicité mensongère, mais stipule clairement à l’article L.121-1 qu’une pratique commerciale est trompeuse : Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou un service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
Pourquoi les publicitaires doivent faire preuve de créativité?
Si les publicitaires doivent faire preuve de créativité, poussant parfois jusqu’à l’exagération, la publicité mensongère et trompeuse est prohibée par le Code de la consommation. Victime de pratiques commerciales trompeuses, parlez-en à un avocat spécialisé en droit de la consommation.