Comment negocier un moratoire?

Comment négocier un moratoire?

Il est possible de négocier un moratoire sans passer par un conciliateur ou un juge, Les deux parties (fournisseur et débiteur) conviennent ensemble d’un calendrier de paiement, au mieux de leurs intérêts respectifs, Parallèlement à la demande de délais de paiement, le débiteur peut demander à son créancier un abandon partiel de la créance.

Quel est le principe du moratoire?

Principe Le principe du moratoire est d’apurer de manière échelonnée le passif exigible, Les créances dues par le client seront réglées par paiements réguliers jusqu’à épuisement de la dette,

Quels sont les intérêts moratoires?

Intérêts moratoires : définition Les intérêts moratoires représentent la somme à payer par le débiteur – l’organisme public qui passe commande – au créancier – le fournisseur ou prestataire titulaire du marché – en plus du capital, à défaut de respect du délai de paiement contractuel ou réglementaire.

Quel est le moratoire d’un surendettement?

A savoir : un moratoire, tout comme un rééchelonnement de la dette, constituent des options qui peuvent être choisies par la Commission de surendettement lorsque le cas à traiter reste simple, mais également en cas d’échec de la phase amiable.

Comment bénéficier d’un moratoire?

Le débiteur est censé bénéficier de ce délai afin de pouvoir s’acquitter à nouveau de ses obligations par la suite. Exemple : on peut accorder un moratoire afin de permettre au débiteur de réaliser la vente d’un bien. Ces nouvelles liquidités lui permettront ensuite de faire face à ses engagements.

Comment s’applique la suspension des saisies?

La suspension s’applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires. Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir.