Comment obtenir un bail de villegiature?

Comment obtenir un bail de villégiature?

L’une des façons les plus simples d’obtenir un terrain de villégiature sur le territoire public est d’acquérir un bail déjà en location. Pour acquérir ou transférer un bail de villégiature d’une terre publique, vous devez faire une demande de transfert de bail.

Quels sont les baux sur les terres publiques?

Tous les baux sur les terres publiques sont inscrits au Registre du domaine de l’État . Vous pouvez consulter gratuitement la carte interactive pour voir les baux accordés sur un territoire précis. Si vous avez déjà trouvé le bail que vous souhaitez acquérir, vous devez faire une demande de transfert de bail (PDF 93 Ko).

Comment transmettre un formulaire de transfert de bail?

Il n’existe pas de site Web gouvernemental où afficher une offre de transfert de bail, ni de liste de personnes désireuses d’acquérir une terre publique. Vous devez transmettre votre formulaire rempli et signé : Le traitement se fait selon l’ordre de réception des demandes.

Comment consulter les observatoires des loyers?

Il convient donc de consulter toutes les annonces correspondant au bien à louer. Les observatoires des loyers peuvent également fournir des exemples. De tels organismes sont actuellement mis en place dans chaque département ; pour le savoir vous pouvez consulter le réseau des observatoires locaux.

Quelle est la procédure de transfert de bail?

Si le bail est géré par une MRC délégataire, vous devez lui envoyer directement votre demande. Consulter la liste des MRC délégataires pour savoir où l’adresser. Sinon, les modalités suivantes s’appliquent : Vous devez remplir une demande de transfert de bail (PDF 93 Ko) .

Que doit apporter le locataire avant le transfert du bail?

Le locataire devra apporter les correctifs demandés par le Gouvernement du Québec avant le transfert. Toute dette de loyer doit être entièrement payée avant le transfert du bail. La portion non utilisée du loyer annuel n’est pas remboursable.