Comment payer moins de charges salariales?

Comment payer moins de charges salariales?

L’employeur peut baisser le salaire d’un employé (ainsi que tous les autres éléments de rémunération figurant dans le contrat de travail), mais plusieurs choses sont à connaitre : Toute modification unilatérale du salaire par l’employeur constitue une modification du contrat de travail.

Comment harmoniser des salaires?

En cas de reprise ou de fusion, l’harmonisation des salaires et des conditions salariales et de travail est souvent à l’ordre du jour. Outre une rationalisation des processus administratifs, elle sert la justice interne. Le processus d’harmonisation se déroule toutefois rarement sans encombre.

Quelle est l’obligation de réduire le salaire ou supprimer l’avantage salarial?

D’autre part, pour réduire le salaire ou supprimer un avantage salarial résultant du contrat de travail, l’employeur a l’obligation d’obtenir l’acceptation claire et non équivoque du salarié. Elle ne peut en aucun cas résulter de la seule poursuite par le salarié de son travail ( Cass Soc 16.11. 2005, n° 03-47560).

Quel est le délai de réception de la réduction de salaire?

Chaque salarié doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la réduction de salaire envisagée et de son motif économique. Le salarié dispose alors d’un mois pour répondre. S’il accepte la proposition de façon non équivoque, un avenant au contrat de travail est signé.

Pourquoi refuser la baisse de salaire?

A noter que si le salarié ne répond pas dans le délai d’un mois, il est réputé avoir accepté la baisse de salaire. Si plusieurs salariés refusent une baisse de salaire liée à des difficultés économiques, l’employeur doit alors lancer une procédure de licenciement économique « classique » impliquant la consultation du CE.

Est-ce que l’employeur veut revoir le niveau de rémunération du salarié?

En revanche, si l’employeur veut revoir à la baisse le niveau de rémunération du salaire pendant l’exécution du contrat de travail, il devra nécessairement obtenir l’accord préalable du salarié. Cependant, le refus du salarié peut être lourd de conséquence.