Comment peut etre engagee la responsabilite du dirigeant envers les tiers?

Comment peut être engagée la responsabilité du dirigeant envers les tiers?

A l’égard des tiers à la société, la responsabilité civile pour faute du dirigeant ne peut être engagée que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement. En pratique, elle doit être commise intentionnellement et d’une gravité particulière.

Quelle est l’étendue de la responsabilité des dirigeants?

Responsabilité civile, pénale, fiscale… Sa responsabilité pourra être civile, pénale ou bien encore fiscale. En outre, cette responsabilité est très étendue puisqu’elle peut aussi bien naître d’un acte volontaire que d’une abstention ou d’une omission.

Quelle est la responsabilité de l’administrateur de la société?

En cas de faillite de la société ou d’insuffisance de la réalisation suite à la liquidation des biens de celle-ci, l’administrateur deviendra personnellement responsable des retenues à la source, TPS et TVQ dues par la société.

Pourquoi les administrateurs n’encourent pas de responsabilité?

Les tribunaux ont établi que les administrateurs n’encourent pas de responsabilité en cas d’erreur de jugement de bonne foi, ni ne sont tenus de faire preuve d’une plus grande compétence que la personne moyenne placée dans les mêmes circonstances.

Comment agit un administrateur de société?

Un administrateur de société agit en principe à titre de mandataire de celle-ci et, à ce titre, sa signature lie la société. Le contrat signé par l’administrateur pour la société ne l’engage donc pas personnellement.

Quelle est la responsabilité des membres du Conseil d’administration?

Fautes de gestion : notamment dans le cas où les administrateurs manquent à leur devoir de contrôle du directeur général ou du président du conseil d’administration. La responsabilité des membres du conseil d’administration ou du directoire envers la société anonyme (SA) ou ses actionnaires peut être engagée de deux manières :