Comment porter plainte aux Etats-unis?

Comment porter plainte aux États-unis?

Les questions concernant ce formulaire de plainte peuvent être adressées à l’IER par téléphone au (202) 616-5594 ou au 1-800-255-7688 (appel gratuit), TTY (202) 616-5525 ou TTY 1-800-237-2515 (appel gratuit).

Comment porter plainte contre une entreprise américaine?

Vous pouvez également signaler les cas de fraude au Bureau Fédéral des Investigations (FBI) via leur site Internet « Crime Complaint Center ». Pour déposer une plainte après réception d’un courrier électronique non sollicité, allez à la page “Contact Us” du site du Département de la Justice.

Comment déposer une plainte?

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). Il leur est aussi possible de déposer de contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Quels sont les motifs pour déposer une plainte salariale?

Il existe différents motifs permettant aux travailleuses et travailleurs de déposer une plainte en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP).

Comment déposer une plainte sur les normes du travail?

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail pour plusieurs motifs. Il existe différents motifs permettant aux travailleuses et travailleurs de déposer une plainte en vertu de la Loi sur l’équité salariale.

Comment porter plainte contre votre employeur?

Si vous pensez porter plainte contre votre employeur, demandez d’abord à le rencontrer pour clarifier la situation et, autant que possible, tentez de régler le problème. Cette démarche permet souvent de résoudre la mésentente et de vous éviter de porter plainte à la CNESST.

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Les délais pour déposer une plainte varient selon le motif de votre plainte. Après avoir validé l’admissibilité de votre plainte, vous pourrez remplir le formulaire qui vous sera attribué. Selon le type de plainte, vous aurez à remplir un formulaire en format PDF ou en ligne.

Comment porter plainte contre l’amiable?

Si le règlement du litige à l’amiable n’aboutit pas, une audience de jugement sera programmée. Pour porter plainte contre son employeur pour harcèlement moral, la procédure se fait généralement en trois étapes : Saisine du Conseil de Prud’hommes. Pour les affaires de harcèlement, la victime peut également saisir un juge pénal.