Comment porter plainte contre un vendeur?

Comment porter plainte contre un vendeur?

Pour cela, vous devez d’abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n’aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.

Comment déposer une plainte à la dgccrf?

Si vous êtes un particulier :

1. Signalez votre problème de consommation et informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation :
2. En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15.
3. En écrivant à DGCCRF-RéponseConso – B.P.60 – 34935 Montpellier Cedex.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Est-ce que la Pologne est la destination de la plus grande vigilance sur la route?

En règle générale, la Pologne est une destination dans laquelle les risques apparaissent limités dès lors que le voyageur respecte les consignes de sécurité élémentaires. Avec 79 décès par million d’habitants, le taux de mortalité sur la route reste un des plus élevés de l’Union Européenne (moyenne de 50). La plus grande vigilance s’impose.

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment s’enregistrer en Pologne?

Les Français de passage sont invités à s’enregistrer sur le fil d’Ariane, afin de recevoir les alertes concernant le pays où ils se trouvent. En règle générale, la Pologne est une destination dans laquelle les risques apparaissent limités dès lors que le voyageur respecte les consignes de sécurité élémentaires.

Comment porte plainte contre une personne aux USA?

Les questions concernant ce formulaire de plainte peuvent être adressées à l’IER par téléphone au (202) 616-5594 ou au 1-800-255-7688 (appel gratuit), TTY (202) 616-5525 ou TTY 1-800-237-2515 (appel gratuit).

Comment déposer sa plainte?

Le plaignant peut déposer sa plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. L’agent qui le reçoit établit un procès-verbal, lui remet une copie et transmet son dossier au procureur de la République.

Comment déposer votre plainte contre la société?

Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.

Quelle est la meilleure solution pour porter plainte contre une entreprise?

Une personne estimant être victime d’une infraction peut porter plainte. En cas de doute sur la procédure à suivre, la meilleure solution est de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Dans quel cas la responsabilité pénale d’une entreprise est-elle engagée? Quelles sont les étapes à suivre pour porter plainte contre une entreprise? Topo.