Comment proceder au deces du locataire?

Comment procéder au décès du locataire?

Il convient de suivre une procédure adaptée en fonctions des cas. Nous abordons aujourd’hui celui du décès du locataire. Au décès du locataire, le bail d’habitation à titre de résidence principale est transféré automatiquement : – au conjoint survivant. – aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Pourquoi le décès du locataire est automatiquement résilié?

Le décès du locataire n’entraine pas automatiquement la résiliation du bail, la loi prévoit une continuation du contrat au profit de certaines personnes. Si au décès du locataire il n’existe aucun bénéficiaire du droit de transfert, le bail est automatiquement résilié.

Quels sont les personnes à charge depuis le décès du locataire?

Les ascendants (parents, grands-parents), le concubin ou les personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès. Ces personnes doivent adresser un courrier au propriétaire afin de l’informer du décès du locataire et lui demander d’effectuer le transfert de bail.

Est-ce que le propriétaire du logement loué décède?

En principe, si le propriétaire du logement loué décède, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide, cet évènement n’emporte pas la fin du contrat. Les héritiers peuvent décider de poursuivre le bail dans les mêmes conditions ou d’effectuer un renouvellement du contrat de location.

Est-ce que la personne décédée était locataire de son logement?

La personne décédée était locataire de son logement qui constituait sa résidence principale. Le contrat de location est donc soumis à la loi du 6 juillet 1989 et plus particulièrement à l’article 14.

Est-ce que le locataire décède dans un meublé?

La loi est différente dans l’hypothèse où un locataire décède dans un meublé. En effet, l’article 1741 du Code civil prévoit que le contrat de bail pour une location meublée n’est pas résolu par la mort du locataire.

Comment remettre en location votre logement après le décès?

Le contrat de location prenant fin avec le décès, la famille n’a pas besoin de vous donner congé. Il vous reste cependant, pour pouvoir remettre en location le logement, à faire enlever les meubles. Attention : vous n’avez pas le droit d’enlever les meubles du défunt vous-même ou de les faire enlever.

Quel est l’avis en cas de décès du locataire?

Avis en cas de décès du locataire Cet avis est donné suivant les articles 1938 et 1939 du Code civil du Québec. Il doit être transmis à chacun des locateurs et aux autres locataires, le cas échéant. Gardez une copie de l’avis et une preuve de sa réception par le(s) destinataire(s).

Comment récupérer les impayés du locataire décédé?

Impossible, donc, pour vous, le cas échéant, de récupérer auprès du nouveau locataire les impayés du locataire décédé. En revanche, si celui-ci est l’héritier du locataire défunt, les choses sont différentes. En acceptant l’héritage, il accepte aussi de régler les dettes, en proportion de sa quote-part dans la succession.

Comment procéder à la reprise d’un logement?

Selon les situations, la reprise d’un logement peut parfois s’avérer complexe. Il convient de suivre une procédure adaptée en fonctions des cas. Nous abordons aujourd’hui celui du décès du locataire. Au décès du locataire, le bail d’habitation à titre de résidence principale est transféré automatiquement : – au conjoint survivant.