Comment reagir contre une fausse attestation de temoin?

Comment réagir contre une fausse attestation de témoin?

Si vous êtes vous même la victime d’une fausse attestation de témoin produite contre vous, il faut réagir immédiatement. le témoignage est fait par écrit dans le cadre d’une attestation de témoin.

Comment vous défendre contre ces accusations mensongères?

Rassurez-vous, vous pouvez vous défendre contre ces accusations mensongères. Commencez par soutenir que ses accusations ne sont pas fondées. Dites que cela ne s’est jamais produit ou que c’est en fait vous la victime dans l’histoire et que vous agissiez en état de légitime défense.

Est-ce que la personne contre laquelle une attestation de témoin a subi un préjudice?

Il importe peu que la personne contre laquelle une attestation de témoin mensongère ai subi un préjudice : dès lors que le mensonge est établi, le délit est constitué. Il faut donc se méfier de ce que l’on écrit. La différence pratique entre le délit de faux témoignage et le délit de fausse attestation de témoin est la suivante :

Est-ce que l’on vous accuse en face?

Si l’on vous accuse en face, il faudra peut-être que vous souffliez un bon coup avant de réagir. Si les accusations vous sont parvenues sous forme de message écrit ou enregistré, vous pouvez attendre d’avoir retrouvé votre calme avant de répondre .

Que faire pour valider une attestation de témoin?

En tout cas, la jurisprudence le rappelle souvent : ne rien faire équivaut à valider l’attestation de témoin. Ainsi, les conseils de prud’hommes exigent souvent que la dénonciation d’une attestation de témoin supposée mensongère s’accompagne d’une plainte.

Est-ce que le présent témoignage sera utilisé en justice?

Je reconnais avoir pris connaissance du fait que le présent témoignage sera utilisé en justice et que selon l’article 441-7 du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

Quel est le droit du témoin?

Le suspect (ou le témoin) a été informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ; Il a le droit de quitter les locaux de la gendarmerie ou du commissariat de police quand il le souhaite ; Il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux interrogations ou de se taire ;

Quels sont les faits pour lesquels vous apportez votre témoignage?

En ce qui concerne les faits pour lesquels vous apportez votre témoignage, vous devez vous en tenir à relater uniquement ce que vous avez vu ou entendu. Il vous sera donc inutile de donner votre opinion sur telle ou telle personne, contentez-vous de rapporter ce que vous avez personnellement vu ou entendu.