Comment rechercher une paternite?

Comment rechercher une paternité?

Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Qui peut faire une recherche de paternité?

Si l’enfant est mineur, l’article 328 du Code civil donne qualité à la mère pour agir en recherche de paternité. Si l’enfant est placé sous tutelle c’est le tuteur qui a qualité pour agir avec autorisation du Conseil de famille.

Où faire une demande de test de paternité?

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

Quelle est la procédure de recherche de paternité?

La procédure s’effectue devant le tribunal de grande instance (TGI). L’action en recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre : du père prétendu, ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé, ou de l’État si les héritiers ont renoncé à la succession.

Comment faire une reconnaissance de la paternité forcée?

La mère peut, au nom de l’enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. Si vous refusez de le faire, le tribunal pourra quand même décider que vous êtes le père de l’enfant.

Comment obtenir la preuve de la paternité?

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.). Si l’action est recevable, une expertise génétique ( test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.

Quel tribunal compétent pour la recherche de paternité?

Tribunal compétent. L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.