Comment reconnaitre un enfant en Suisse?

Comment reconnaître un enfant en Suisse?

Vous pouvez effectuer la reconnaissance de votre enfant à un office de l’état civil. Si vous êtes un citoyen suisse et que votre lieu de domicile se trouve en Suisse, la reconnaissance peut se faire dans n’importe quel office de l’état civil.

Comment prouver qu’on est le père d’un enfant?

Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant?

1. Acte de naissance de l’enfant.
2. Acte de reconnaissance.
3. Acte de notoriété : Document délivré par un notaire (à l’étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins constatant la possession d’état.

Pourquoi la reconnaissance de paternité?

Le père peut reconnaître l’enfant avant ou après sa naissance. La reconnaissance anticipée de paternité présente un intérêt majeur : si le père décède avant la naissance, l’enfant jouit de l’ensemble des prérogatives qui découlent de l’établissement du lien de filiation – en matière de nom et de succession notamment.

Quelle est la procédure de recherche de paternité?

La procédure s’effectue devant le tribunal de grande instance (TGI). L’action en recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre : du père prétendu, ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé, ou de l’État si les héritiers ont renoncé à la succession.

Est-ce que la reconnaissance de paternité est obligatoire?

Deuxièmement, la reconnaissance de paternité est libre donc elle n’est pas soumise au consentement de l’enfant ou de la mère et, en principe, elle n’est pas obligatoire.

Comment s’applique la présomption de paternité?

Pour un homme marié dont l’épouse est enceinte, la présomption de paternité s’applique automatiquement dès la naissance de l’enfant. Il en devient donc le père légal et n’a pas de reconnaissance à établir.

Quel tribunal compétent pour la recherche de paternité?

Tribunal compétent. L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.