Comment recuperer sa moto a la fourriere?

Comment recuperer sa moto à la fourrière?

Si votre véhicule est embarqué par la fourrière, vous recevrez sous 15 jours un courrier (à l’adresse mentionnée sur votre carte grise). A la réception de ce courrier, vous avez 1 mois pour récupérer votre véhicule. Passé ce délai, votre scooter ou moto sera vendu ou détruit (selon son état et sa valeur marchande).

Comment recuperer sa moto au commissariat?

La confiscation du véhicule peut être prononcée directement sur la voie publique, au moment de la constatation de l’infraction routière, par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), avec l’autorisation préalable obligatoire du procureur de la République.

Est-ce que votre véhicule a été enlevé par la fourrière?

Procédure et délais. Si vous estimez que votre véhicule a été abusivement enlevé par la fourrière, vous êtes en droit d’en appeler au procureur de la République pour qu’il prononce la mainlevée de la mise en fourrière. C’est par exemple le cas si vous considérez que le stationnement de votre voiture n’était pas gênant,…

Comment récupérer la fourrière de votre véhicule?

Certaines infractions au code de la route (notamment aux règles de stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule.Pour le récupérer, vous devrez effectuer éventuellement les réparations demandées par l’expert automobile et vous acquitter des frais de fourrière (enlèvement, garde et le cas échéant expertise).

Est-ce que votre véhicule a été abusivement enlevé par la fourrière?

Si vous estimez que votre véhicule a été abusivement enlevé par la fourrière, vous êtes en droit d’en appeler au procureur de la République pour qu’il prononce la mainlevée de la mise en fourrière.

Quelle est la décision de mise en fourrière d’un véhicule?

La décision de mise en fourrière d’un véhicule constitue un acte de police judiciaire. La critique de cette décision relève donc de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Vous devez alors vous adresser : * auprès du préfet du lieu d’enlèvement du véhicule, dans les autres cas.