Comment rediger un accord de mediation?

Comment rédiger un accord de médiation?

Bien souvent, une médiation ordonnée « judiciairement » incite les parties à conclure elles- mêmes un accord par l’intermédiaire des avocats… Si un accord intervient, il doit être aussitôt matérialisé par un écrit qui, au besoin, peut être rédigé de la main du Médiateur, mais signé par les parties.

Comment rédiger un protocole d’accord entre deux personnes?

Comment rédige-t-on le protocole d’accord?

1. La dénomination « protocole d’accord ».
2. L’identification des parties au contrat.
3. Le rappel du contexte dans lequel s’inscrit le protocole d’accord.
4. L’objet de la vente (le nombre de titres vendus ou les éléments cédés dans le cadre de la cession directe du fonds de commerce).

Quelle est la finalité d’un accord en médiation?

Un accord en médiation obéit à une logique et une finalité de l’essence même du travail mené en médiation, que l’on peut qualifier de « sui generis » : la construction de l’accord résulte des options élaborées en médiation pour une mutuelle satisfaction des…

Est-ce que la médiation devrait être obligatoire?

Pour certains, la médiation devrait être obligatoire tandis que pour d’autres, il en découlerait un élément de coercition qui irait à l’encontre de l’esprit consensuel qu’elle présuppose. Comme dans bon nombre d’autres processus, il se pose la question de la responsabilité et du pouvoir en matière de règlement.

Est-ce que le terme de transaction est utilisé dans certains accords de médiation?

Or, personne n’ignore que ce terme de Transaction est utilisé de manière exponentielle pour certains accords de médiation devenant alors des engagements formels signés par les parties aux fins d’homologation. La difficulté en apparaît de facto.

Quelle est la variante de la médiation?

Cette variante de la médiation impose la présence de deux ou plusieurs médiateurs qui participent de façon égale à la procédure; ainsi, les parties qui se perçoivent comme plus faibles peuvent se sentir plus à l’aise dans la procédure de médiation.

Quelle est la procédure d’une médiation?

La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. La médiation est différente de la procédure contentieuse qui se déroule devant le juge administratif.

Comment arrêter une médiation?

Le médiateur peut mettre fin à la médiation lorsqu’il estime qu’il serait contre-indiqué de la poursuivre. Pendant la médiation, vous pouvez suspendre le processus, pour consulter votre avocat s’il n’est pas présent ou toute autre personne (expert….). La médiation peut conduire à un accord, total ou partiel ou non.

Qui saisit le médiateur?

Le médiateur doit pouvoir être saisi par courrier simple ou par voie électronique. À tous les stades de la médiation, les parties peuvent à leurs frais : Se faire représenter par un avocat.

Quelle est la démarche de la médiation?

A propos de la médiation… La médiation, une démarche volontaire mais spécifique. Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d’un minimum de 90 heures pour devenir médiateur agréé. Or, seuls les accords conclus sous l’égide des médiateurs agréés peuvent être homologués par le juge.

Quels sont les types de médiations?

Il existe 3 types de médiations : la médiation judiciaire, la médiation volontaire et la médiation dite libre. Toutefois, seules la médiation judiciaire et la médiation volontaire bénéficient d’un cadre légal.