Comment rediger un contrat de sous-location?

Comment rédiger un contrat de sous-location?

Pour préserver les intérêts de chaque partie, la meilleure solution consiste à rédiger un contrat de sous-location qui sera signé par le locataire principal, par le sous-locataire et par le bailleur. L’accord donné par celui-ci pour la sous-location devra être clairement mentionné.

Quel est le principe de la sous-location?

Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d’un logement accepte de louer une pièce ou une dépendance du logement qu’il occupe. En vertu de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, cette sous-location n’est autorisée qu’après accord écrit du bailleur sur le montant du loyer et sur le principe de la sous-location.

Quelle est la durée du bail de location?

La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire et le type de bien loué : Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.

Quels documents doivent être annexés au contrat de location?

Voici la liste des documents qui doivent être annexés au contrat de location : L’attestation d’assurance du bien contre les risques locatifs (que le locataire a l’obligation de souscrire). Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.

Est-ce que le propriétaire est un tiers au contrat de sous-location?

En effet, le propriétaire est un tiers au bail liant le locataire au sous-locataire, il n’est donc pas partie au contrat de sous-location. Ainsi, il ne peut pas agir directement en vertu d’un contrat qu’il n’a pas signé, selon le principe de l’article 1199 du Code civil.

Comment faire pour que la sous-location soit légale?

Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles. Le propriétaire doit ainsi être informé par le locataire, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par huissier de justice, des conditions dans lesquelles le logement est sous-loué, avec notamment la mention du loyer et de la durée du sous-bail.

Quelle est la responsabilité du sous-locataire?

En outre, si le sous-locataire commet des dégradations dans le logement, c’est le locataire initial qui est responsable vis-à-vis du bailleur. Le locataire a donc tout intérêt à respecter la procédure de sous-location en formalisant par contrat ses rapports avec le sous-locataire.

Quelle est la compétence du locataire dans les lieux loués?

Pour l’exécution du présent contrat, le Locataire en titre et le Sous-locataire déclarent élire domicile dans les lieux loués. Tout litige qui surviendrait dans le cadre de l’exécution du présent contrat relèverait de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels le bien loué est situé.

Est-ce que le sous-locataire devra quitter les lieux?

Le sous-locataire doit également savoir que si le contrat de bail entre le locataire principal et le bailleur est résilié, il ne pourra invoquer aucun droit et il devra quitter les lieux.

Comment résilier le bail de location après la signature?

Résilier le bail de location après signature. Si la loi ne prévoit aucun délai de rétraction après la signature d’un bail de location, la seule solution est de résilier le bail de location. Pour cela, il faut mettre en évidence les démarches à faire en tant que propriétaire et en tant que locataire.

Quelle est la signature de l’avant-contrat?

La première étape suivant l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur, c’est la signature de l’avant-contrat, qui a généralement lieu dans les jours suivants. Il peut s’agir d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, et cette signature peut avoir lieu à l’agence immobilière ou chez le notaire.

Comment procéder à l’avant-contrat?

Une fois l’offre d’achat signée, le processus de vente est lancé, car on ne peut plus revenir en arrière, théoriquement. La première étape suivant l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur, c’est la signature de l’avant-contrat, qui a généralement lieu dans les jours suivants.