Comment remplir une modification de permis de construire?

Comment remplir une modification de permis de construire?

Pour demander un permis de construire modificatif, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13411*03. Le formulaire, une fois complété, daté et signé, doit être déposé à la mairie dont dépend le terrain. Vous pouvez aussi effectuer la démarche par correspondance en courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelle est la demande de permis de construire?

Une déclaration préalable ou une demande de permis de construire est nécessaire, selon l’ampleur de la construction. A savoir : les règles de mitoyenneté doivent également être respectées. Percer ou créer des ouvertures (fenêtre, balcons …) Installer une annexe extérieure dans son jardin (pergola, barbecue en brique ou en pierre,

Quels travaux sont soumis à un permis de construire?

Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².

Comment apporter des modifications à un permis de construire?

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Comment s’applique le permis de construire à la mairie?

D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.