Comment rendre executoire une deliberation?

Comment rendre exécutoire une délibération?

2131-2 précité sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification. Un acte non soumis à l’obligation de transmission est exécutoire dès que les formalités de publicité ont été accomplies. Ce moment marque le point de départ du délai de saisine du juge.

Qui peut signer une délibération du conseil municipal?

2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».

Comment présenter une délibération?

Les délibérations portées au registre doivent être signées par tous les membres présents à la séance. La signature atteste que le texte de la délibération porté au registre est bien conforme à la délibération effectivement prise par le conseil municipal.

Quel est le titre exécutoire?

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance. C’est l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution qui énumère la liste des titres exécutoires existant.

Quelle est la délibération du conseil municipal?

Délibération du conseil municipal – Caractère exécutoire. La transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l’État est une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire.

Quel est le rôle du conseil municipal?

Le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire. En matière de police, seul le maire est compétent. Il exerce ce pouvoir sous le contrôle du préfet. Quel est le rôle du conseil municipal?

Quel est le délai de prescription de titre exécutoire?

Il existe un délai de prescription de titre exécutoire: la durée de validité n’est pas infinie. Pour le faire appliquer, le créancier dispose d’un délai de 10 ans. A l’issue de ce délai, si le créancier n’a pas fait appliquer le titre exécutoire, ce dernier n’est plus valable.