Comment retrouver une concession?
Comment retrouver une concession?
La gestion des concessions d’un cimetière relève de la compétence de la commune. Pour connaître l’emplacement d’une concession, il vous faudra contacter par téléphone les services de la mairie.
Comment trouver un emplacement au cimetière?
Contactez la mairie de la commune choisie Pour acquérir une concession funéraire, il faut obligatoirement adresser une demande, par courrier, au maire de la commune choisie. C’est lui qui a le pouvoir d’accorder le droit d’occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.
Quelle est la procédure de contestation sur les funérailles?
En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente et statue dans les 24 heures (articles 42 et 1061-1 du Code de procédure civile). Quelles opérations funéraires nécessitent la présence d’un agent de police nationale, municipale ou d’un garde-champêtre?
Est-ce que le maire doit trancher un litige concernant les funérailles?
Toutefois, le Maire a la possibilité de donner délégation en la matière à un élu sur le fondement de l’article L.2122-18 du CGCT ( CE, 4 janvier 1995, n°110211). Le Maire doit-il trancher lui-même un litige concernant les conditions des funérailles? (Réponse SIA) NON.
Quels sont les contrats visés par le registre?
Par exemple, des contrats relatifs à un lot dans un cimetière qui est disponible avant le décès doivent être inscrits au registre. Pour plus de détails sur les contrats visés par le registre, consultez la page principale sur le registre, à la section Contrats visés. 9.
Est-ce que le cimetière religieux doit être inscrit au Registre?
Non, tous les biens ou services fournis par un exploitant de cimetière religieux doivent être inscrits au registre. Celui-ci a également l’obligation, depuis le 18 janvier 2021, de consulter le registre avant de conclure tout contrat.
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