Comment saisir le juge des referes?

Comment saisir le juge des référés?

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice.

Quelles ressources sont prises en compte pour l’aide juridictionnelle?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 17 876 € Valeur du patrimoine mobilier : 17 876 € Valeur du patrimoine immobilier : 53 622 €

Comment transmettre une requête à un tribunal administratif?

La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.

Comment transmettre des preuves électroniques au tribunal administratif?

Vous devez amener avec vous, le jour de l’audience, les preuves qui appuient votre demande et prévoir des copies pour l’autre partie. Ce service sécurisé vous permet de transmettre des documents électroniques au Tribunal administratif du logement.

Pourquoi l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif?

L’introduction d’un recours devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce que vous recherchiez une solution amiable avec l’administration. Vous pouvez à cette fin demander au juge de désigner un médiateur (voir fiche « La médiation dans les litiges administratifs »).

Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?

Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.