Comment saisir le tribunal competent?

Comment saisir le tribunal compétent?

Le tribunal judiciaire peut être saisi :

1. Par assignation en ayant recours à un avocat et un huissier.
2. Par requête en la remettant au greffe de la juridiction lorsque la demande n’excède pas 5 000 € et dans certaines matières déterminées par la loi ou le règlement.

Qui juge les litiges de droit commercial?

En France, les principales juridictions compétentes en matière commerciale sont les tribunaux de commerce. Ils ont la particularité d’être constitués uniquement de juges non professionnels, les juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs et exercent bénévolement leurs fonctions.

Quel est le droit de se représenter?

Représenter : vous ne venez pas du tout, et une personne a le droit de se présenter pour vous devant le juge et de vous défendre, de prendre des décisions qui vous concernent. Donc dans l’article 762, il est clairement dit que les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

Qui peut être représenté par le tribunal de police?

Le tribunal de police – Vous pouvez être représenté par la personne de votre choix munie d’un pouvoir spécial, uniquement si la peine encourue est une amende. Le tribunal de commerce – Vous pouvez être assisté ou représenté par toute personne de votre choix : n’importe quel membre de votre famille, y compris un cousin ou une cousine.

Est-ce que vous êtes convoqué au tribunal?

Si vous êtes convoqué au tribunal, vous avez, dans certains cas, la possibilité d’être assisté ou représenté par un membre de votre famille. Vous devez alors donner obligatoirement à votre représentant un pouvoir écrit spécial. L’assistance et la représentation par un membre de la famille ou un proche n’est possible que devant certains tribunaux :

Que signifie représenter un avocat au tribunal?

Être représenté signifie que vous donnez à une personne le pouvoir de faire toutes les démarches en votre nom, c’est-à-dire signer tous les documents, produire des pièces, répondre aux demandes du tribunal ; cette personne que vous aurez choisie pourra s’engager pour vous. 1. Faites-vous représenter par un avocat au tribunal