Comment saisir votre propriete hypothecaire?

Comment saisir votre propriété hypothécaire?

Avant de saisir votre propriété, votre créancier hypothécaire doit vous remettre un avis écrit vous donnant un délai de 60 jours pour remédier au défaut de paiement. Cet avis est enregistrée au registre foncier et tous les créanciers (hypothécaires ou autres) qui ont un droit sur l’immeuble sont avisés par écrit.

Comment créer une hypothèque immobilière?

En général, n’importe quel propriétaire d’un terrain ou d’un immeuble peut décider de l’hypothéquer. Une hypothèque immobilière doit être créée dans un acte notarié en minute, c’est à dire par un notaire. L’acte qui crée l’hypothèque immobilière doit décrire le bien hypothéqué et préciser le montant d’argent sur lequel porte l’hypothèque.

Quelle est la responsabilité d’un prêt hypothécaire?

Contrairement à ce qu’affirme Yvon, la décision d’être responsable d’un prêt sans être propriétaire du bien est lourde de conséquences. D’un point de vue juridique, tous les signataires du prêt hypothécaire sont responsables vis-à-vis de l’institution financière.

Comment le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque?

Si le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque pour compenser le fait que l’obligation n’a pas été remplie. On dit d’un bien sur lequel on a donné une hypothèque qu’il est « hypothéqué » ou « grevé d’une hypothèque ».

Quelle est la saisie immobilière?

En cas de défaut de paiement du ou des emprunteurs, le recours inévitable est alors la saisie immobilière, à l’issue de laquelle le bien sera vendu au plus offrant. Les créanciers pourront alors être remboursés.

Comment réclamer une hypothèque sur votre bien?

Si le créancier auquel vous avez accordé une hypothèque sur votre bien vous réclame une somme que vous ne réglez pas, celui-ci fera appel à un huissier qui va vous transmettre un commandement de payer. Ce document doit impérativement comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Comment procéder à la vente de l’huissier?

Vous ne pouvez le vendre, le donner ou le détériorer. La vente est tenue au moins 30 jours après la publication d’un avis dans le registre des ventes. Vous pouvez évitez la saisie si vous remboursez votre dette et acquittez tous les frais avant le jour fixé. L’huissier peut choisir de procéder à la vente de l’une ou l’autre des façons suivantes :