Comment savoir a qui appartient une concession?

Comment savoir à qui appartient une concession?

Comment savoir si je suis ayant-droit sur une concession funéraire? La concession bénéficie au concessionnaire (unique) ou aux ayants-droits. Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire.

Comment renouveler une concession cimetière?

Le renouvellement de la concession funéraire est subordonné au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal. Passé ce délai de 2 ans, le terrain concédé peut être repris par la commune qui est en droit de le reprendre pour le céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts.

Comment peut-on renouveler une concession de cimetière?

Le maire peut intervenir si le choix d’aménagement retenu présente un risque pour les usagers et les personnels du cimetière. Une concession peut être renouvelée avant son terme si une inhumation intervient dans les dernières années. En effet, l’objectif est d’éviter la péremption d’une concession accueillant un défunt récemment inhumé.

Que signifie une concession funéraire?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière ou dans un monument partagé (une case d’un columbarium par exemple), qui sert à accueillir la dernière demeure d’un défunt. Attention : lorsque vous achetez une concession, vous achetez le droit d’usage de cet emplacement, non le terrain lui-même.

Est-ce que le conjoint est inhumé dans la concession?

Le conjoint survivant, quant à lui, a droit uniquement à être inhumé dans la concession, mais pas ses descendants d’un autre mariage par exemple, sauf s’il est co-titulaire de la concession. Si le propriétaire n’a pas de descendants, dans le cadre de sa succession, la concession va aux héritiers les plus directs par le sang.

Comment procéder à la requête du cimetière?

Le concessionnaire ou les héritiers doivent adresser un courrier à la municipalité en charge du cimetière pour demander le renouvellement du contrat pour un laps de temps équivalent ou différent de la période initiale. On dispose de deux ans après le terme du contrat pour procéder à cette requête.