Comment savoir qui nous saisie sur salaire?

Comment savoir qui nous saisie sur salaire?

Comment traiter une saisie sur salaire en paie?

Tranche de rémunération mensuelle	Part saisissable	Quotité saisissable
De 955 à 1 266,67 €	1/4	77,92 €
De 1 266,67 à 1 579,17 €	1/3	104,17 €
De 1 579,17 à 1 897,50 €	2/3	212,22 €
Supérieure à 1 897,50 €	100\%	La totalité des sommes au-delà de 1 897,50 €

Quelle est la juridiction compétente pour un employé syndiqué?

Le choix de l’organisme public, de l’agent ou du tribunal compétent dépend de la loi en cause, de la juridiction en cause, du montant en cause et de votre statut d’employé syndiqué ou non. Si vous êtes un employé syndiqué, votre syndicat peut généralement déposer un grief en votre faveur pour:

Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?

Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.

Est-ce que le non-respect de la procédure peut être sanctionné?

Le non-respect de la procédure peut être lourdement sanctionné. D’après la jurisprudence, la nullité sera notamment encourue en cas d’ absence d’entretien, si la convention est antidatée pour raccourcir les délais, si une nouvelle convention n’est pas faite avec de nouveaux délais après un refus d’homologation,…

Comment vous imposer des mesures disciplinaires à votre employeur?

Votre employeur peut : vous imposer des mesures disciplinaires comme un avis disciplinaire écrit et une suspension; vous imposer des mesures administratives comme une lettre d’évaluation de votre rendement et une rétrogradation; vous congédier si vous faites quelque chose de très grave, par exemple, si vous volez du matériel de bureau;