Comment savoir si il y a un jugement?

Comment savoir si il y a un jugement?

Points clés à retenir : Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s’informer directement auprès du tribunal. La date du rendu du jugement peut être décalée de plusieurs jours en attendant la décision écrite du juge, ou en raison de retards administratifs.

Comment trouver un procès?

Comment retrouver un procès Vous trouverez dans la série U (archives départementales) des tables des condamnés qui fournissent les informations essentielles : Nom et prénom. Date et lieu de naissance. Date et motif de la condamnation.

Comment procéder au suivi d’un dossier au tribunal administratif du logement?

Vous êtes en mesure d’effectuer le suivi d’un dossier au Tribunal administratif du logement. Il suffit d’indiquer le numéro de ce dossier ou le numéro civique et le code postal du logement concerné. Vous aurez immédiatement l’information en ligne.

Comment remplacer le tribunal d’instance?

Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit plus être utilisé. Vous devez utiliser le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire. Dernière mise à jour le lundi 27 janvier 2020 à 15:11:00 par Matthieu Blanc .

Comment agir devant le tribunal d’instance?

Français Vous pouvez agir devant le tribunal d’instance par le biais d’un simple formulaire cerfa (cerfa 11764) à télécharger ici puis à remplir. Ce formulaire de déclaration au greffe vous permet de faire juge une affaire civile dès lors que le montant des sommes en jeu ne dépasse pas 4000 euros.

Quel est le numéro de rôle d’une juridiction?

Pour certaines juridictions, il est possible à l’aide du numéro de rôle ou d’une date de connaître l’état d’avancement de votre affaire (nouvelle affaire, en traitement ou prononcé). Pour ce faire, vous devez consulter la rubrique « votre dossier ». Les noms des parties ne sont jamais mentionnés.