Comment savoir si je peux vendre une partie de mon terrain?
Comment savoir si je peux vendre une partie de mon terrain?
La première étape, incontournable, est de vous rendre à la mairie pour déterminer si la parcelle que vous souhaitez vendre est constructible. Pour le savoir, vous devez consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS), s’il s’applique encore dans la commune.
Comment faire pour vendre une parcelle de son terrain?
Comment vendre une partie de son terrain?
- consulter le PLU pour vérifier que votre terrain est situé dans une zone constructible.
- faire réaliser une étude de sol à délivrer au futur acquéreur.
- déposer une déclaration préalable de division de terrain.
- faire réaliser le bornage et la division de votre terrain.
Comment vendre une partie de sa maison?
La déclaration préalable de division suffit dans la majorité des cas, et le géomètre-expert peut déposer la demande pour votre compte auprès des services d’urbanisme. Pour l’instruction du dossier, vous devrez ensuite patienter un mois si vous déposez une déclaration, trois mois pour le permis d’aménager.
Quelle taxe pour la vente d’un terrain constructible?
La taxation de la plus-value sur la vente d’un terrain : le principe. Le gain réalisé lors de la vente d’un terrain constructible est soumis : à l’impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 19 \% ; et aux prélèvements sociaux, dont le taux s’élève à 17,2 \% depuis le 1er janvier 2018.
Comment vendre une partie de son terrain?
Vendre une partie de son terrain. Lancer une construction de maison sur l’autre moitié de son terrain afin de la louer ou de la vendre. Construire une maison individuelle sur le nouveau terrain pour vendre ou louer l’ancienne. Faire un achat à deux couples par exemple, un prend le terrain, l’autre l’existant.
Comment localiser la parcelle de terrain dans votre commune?
Dans le PLU, vous allez accéder au détail des zones présentent dans votre commune. Localisez la parcelle de terrain pour laquelle vous souhaitez des informations. En fonction de la zone dans laquelle elle se situe, vous aurez déjà une première indication.
Comment vous aider à créer un terrain constructible?
Quelque soit votre projet, n’hésitez pas à vous faire aider par un expert qui vous apportera conseil et solutions sur votre division : accès aux terrains, ouvertures, intimité… À partir du moment où vous décidez de diviser un terrain pour créer un terrain constructible, cela entre sous le régime du lotissement.
Quelle est la configuration de votre terrain?
La configuration de votre terrain. Même si en théorie tous les terrains sont divisibles, dans la pratique, c’est une toute autre histoire. Certaines configurations peuvent freiner la division. La superficie du terrain : d’ordinaire, il vous faut un terrain d’au moins 300m2 pour le diviser.