Comment savoir si on a un casier judiciaire en Suisse?

Comment savoir si on a un casier judiciaire en Suisse?

Le Casier judiciaire a été informé de l’existence de sites Internet frauduleux proposant la commande d’extraits du casier judiciaire. Nous rappelons que l’extrait du casier judiciaire suisse peut être commandé sur le site de l’Office fédéral de la justice https://www.casier.ch/ ou au guichet de la poste.

Où demander un casier judiciaire en Suisse?

Nous rappelons que l’extrait du casier judiciaire suisse peut être commandé sur le site de l’Office fédéral de la justice https://www.casier.ch/ ou au guichet de la poste.

Comment procéder à la vérification de votre casier judiciaire?

Commencer la procédure en cliquant sur le bouton « Vérifier ». Ce site officiel permet de vérifier qu’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant a bien été délivré par le Casier judiciaire national. La vérification est possible pendant 6 mois à compter de la date figurant sur le bulletin n°3 néant.

Comment demander un casier judiciaire par Internet?

Vous pouvez demander ce précieux document par internet, c’est la modalité la plus pratique en vous connectant à l’adresse suivante : demande de casier judiciaire bulletin 3. pour toute personne majeure dont vous êtes le tuteur.

Quel est le casier judiciaire?

Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Il est composé de trois volets différents. 1. Les différents volets du casier judiciaire. le bulletin n°3. a) Le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Qui peut consulter le bulletin n°2 de votre casier judiciaire?

Qui peut consulter le bulletin n°2 de votre casier judiciaire? Vous ne pouvez pas demander une copie de votre propre bulletin n°2. En effet, la loi prévoit que le document ne peut être délivré qu’à certaines personnes ou institutions.