Comment savoir si un terrain est Stecal?

Comment savoir si un terrain est Stecal?

Les STECAL sont des secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLU (zones A et N) et au sein desquels certaines constructions ou installations peuvent être édifiées de manière dérogatoire (CU, art. L. 151-13).

Qu’est-ce que le Stecal?

Aussi dans ces zones peuvent être délimités, à titre exceptionnel, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels la construction peut être autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels.

Quelle est la définition du plan de zonage?

La définition du plan de zonage. Il s’agit d’un document qui régit l’utilisation du sol dans une zone. Le plan de zonage permet de savoir avec exactitude les règlements auxquels un domaine est soumis.

Quel est le zonage du plan local d’urbanisme?

Dans le plan local d’urbanisme, on retrouve le zonage qui détermine deux informations clés : Le détail des zones constructibles ou non dans une commune. C’est la partie graphique du PLU, avec des cartes de la commune. Les règles / droits à construire sur chaque zone (type de de bâtiment, mesures, etc.).

Quels sont les pouvoirs habilitants dans le zonage?

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Le règlement de zonage fixe des normes qui s’appliquent uniformément par zones, par secteurs de zones ou à l’ensemble du territoire.

Quelle est la démonstration de l’illégalité du zonage?

Vos arguments reposent sur la démonstration de l’illégalité du zonage. Dans le cas d’un recours contentieux, si le juge reconnaît l’erreur de zonage. Il demandera à la Commune de modifier le zonage de la parcelle concernée. Dans le cas d’un recours gracieux, si le Maire reconnaît l’erreur de zonage.