Comment savoir si une plainte a ete classe sans suite?

Comment savoir si une plainte a été classé sans suite?

Après avoir déposé votre plainte, un numéro de référence vous est communiqué. Vous pouvez demander des informations en vous adressant au commissariat de police ou à la gendarmerie, au bureau d’ordre du parquet du tribunal de grande instance ou à une association d’aide aux victimes.

Comment se passe une audience en CRPC?

Comment se déroule la CRPC?

1. Le procureur vous convoque.
2. Vous vous rendez à la convocation, accompagné de votre avocat.
3. Le procureur vous expose les peines envisageables à condition que vous reconnaissiez votre culpabilité.

Comment savoir si une plainte a été classée sans suite Belgique?

Comment savoir ce qu’est devenue votre plainte? Une seule solution, écrire au Procureur du Roi, en lui demandant quelles sont les suites qu’il a donné au dossier. En réponse, le procureur du roi vous dira, soit que le dossier est toujours à l’information, c’est-à-dire que l’enquête n’est pas clôturée.

Quel est le délai de traitement de la plainte?

Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte. De façon simple, plus l’infraction est grave et/ou plus le trouble à l’ordre public et à la société sont importants, plus le délai de traitement sera rapide.

Comment procéder à un dépôt de plainte?

Réaction et suivi lors d’un dépôt de plainte. A la suite de votre plainte, le Procureur de la République peut notamment décider de classer sans suite ou ne rien décider. En cas de classement sans suite, vous pouvez saisir directement le juge d’instruction. Au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile.

Quelle est la suite d’une plainte simple?

L’objet de cette plainte est de voir reconnaître la culpabilité de l’agresseur mais également d’obtenir réparation du préjudice subi lors de cette agression. Quelle suite à un dépôt de plainte simple? La plainte simple ne requiert aucun formalisme particulier et peut être adressée directement au procureur de la République.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment circonscrire une plainte sans fondement?

L’employeur ne devrait pas circonscrire de façon trop précise ce qu’il entend par « plainte sans fondement », de façon à favoriser l’application de la clause en temps opportun. Ainsi, on définit le plus souvent de telles plaintes comme étant des plaintes « mensongères, frivoles, vexatoires ou déposées de mauvaise foi ».

Quel est le type de plainte?

Il existe deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile. La plainte simple est celle déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou bien adressée directement au Procureur de la République par la victime ou par son avocat.

Quel est le dépôt de plainte?

Le dépôt de plainte La plainte est l’acte par lequel une personne qui estime avoir été victime d’une infraction en informe le Procureur de la République.

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.