Comment se passe une demande de tutelle?

Comment se passe une demande de tutelle?

Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.

Comment est payé un tuteur?

En principe, la fonction de tuteur ou de curateur n’est pas rémunérée. Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s’il s’agit d’un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction.

Quelle est la durée de la tutelle?

Sauf cas particuliers (état de santé non susceptible d’amélioration), la tutelle est mise en place pour une durée maximale de 5 ans. Un appel de la décision peut être introduit auprès du greffe du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification du jugement :

Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Pourquoi la tutelle s’adresse à une personne majeure?

La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.

Comment procéder au décès de la personne sous tutelle?

Décès de la personne sous tutelle. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès. En cas de décès sans héritier le tuteur doit demander la nomination du Domaine en qualité de curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du TGI du domicile du défunt lors de son décès.

Quelle est la durée d’instruction du juge des tutelles?

Mise sous tutelle : la décision du juge des tutelles. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .

Quelle est la différence entre la curatelle et la tutelle?

La différence entre la curatelle et la tutelle réside dans le degré de contrainte imposé par ces mesures. Les conséquences de la mise en place d’une tutelle sont plus importantes que celles de la curatelle. La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts.