Comment signer une carte grise pour la vente?

Comment signer une carte grise pour la vente?

Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter : Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal. Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente. Signer la carte grise.

Comment se passe la vente d’un véhicule à un professionnel?

Comment déclarer la vente de véhicule à un professionnel? La déclaration de la vente aux services administratifs doit se faire dans un délai de 15 jours. Il vous appartient alors de choisir la démarche. Soit vous passez par l’ANTS, soit vous utilisez le téléservice de déclaration de cession d’un prestataire.

Comment remplir un certificat de cession en tant que professionnel?

Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaire par l’acheteur et le vendeur. Ceux-ci doivent conjointement remplir le formulaire en y renseignant toutes les informations demandées. Les deux parties ne doivent pas oublier de signer le document.

Comment se passe une vente en concession?

Cette étape est souvent contraignante : elle implique de payer le contrôle, puis éventuellement la contre visite, en plus des démarches administratives qu’elle oblige lors de la vente. Le professionnel, en tant que tel, sait ce qu’il achète et vous propose ainsi le prix correspondant à l’état du véhicule.

Comment déclaration la cession d’un véhicule professionnel en ligne?

Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour ce faire, il doit s’authentifier avec FranceConnect ou se connecter avec les identifiants de son compte ANTS.

Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?

Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.

Comment faire pour vendre sa voiture?

Vendre sa voiture nécessite obligatoirement la réalisation d’une déclaration de cession. Cette procédure est indispensable pour officialiser la vente et pour que l’acquéreur puisse mettre le véhicule à son nom. Elle doit se faire auprès du site de l’ANTS.

Comment procéder à l’achat d’un véhicule?

Il suffit de jeter un œil au certificat d’immatriculation dans la partie C.1 pour connaitre les noms et prénom du ou des propriétaire (s). Si l’achat du véhicule a été effectué en leasing par exemple, le propriétaire est alors l’organisme prêteur qui sera le seul à pouvoir procéder à la vente.

Comment déclarer la vente d’un véhicule d’occasion?

Quand vous vendez un véhicule d’occasion, vous êtes tenus de déclarer la cession dudit véhicule dans le but de suivre la procédure légale de déclaration de vente. De ce fait, un vendeur s’évitera des PV qui ne sont pas de son fait et un acheteur pourra notamment procéder aux démarches nécessaires pour mettre la carte grise à son nom.

Vous devez signer à l’endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S’il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d’entre eux est obligatoire. Vous devez remettre l’intégralité de la carte grise à l’acquéreur du véhicule.

Comment obtenir un certificat de Non-gage gratuit et immédiat?

Où obtenir un certificat de non gage gratuit Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures. Il est indispensable de s’y rendre en se munissant du numéro d’immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation.

Qui garde le certificat d’immatriculation?

Attention, l’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

Qui doit garder la carte grise lors d’une vente?

Le vendeur d’un véhicule neuf ou d’occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d’immatriculation est communiqué à l’acheteur. Toutefois, le vendeur doit remplir le coupon détachable situé dans la partie inférieure.

Qui garde la carte grise en cas de vente?

Attention, c’est bien l’acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

Comment remettre sa voiture à l’acheteur?

Dossier : Vendre sa voiture Les documents à fournir à l’acheteur de votre voiture Les documents à remettre obligatoirement à votre acheteur sont au nombre de trois : la carte grise, le certificat de vente et le certificat de situation. Ajoutez-y le rapport du contrôle technique (pour les voitures de plus de 4 ans)

Quels documents fournir l’acheteur de votre voiture?

Les documents fournir l’acheteur de votre voiture. La carte grise, le certificat de vente et certificat de situation, sont les trois documents que vous devez imp rativement remettre votre acheteur. Fixer le prix de vente de sa voiture d’occasion. La concurrence est rude sur le march de l’occasion !

Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture?

Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture? Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : La carte grise barrée ; Un certificat de cession ; Le PV de contrôle technique ; Le certificat de non-gage. Vous pouvez également lui remettre le carnet d’entretien du véhicule.