Comment vendre un bien immobilier en succession?

Comment vendre un bien immobilier en succession?

Vendre un bien immobilier en tant qu’unique héritier Il vous suffit de faire appel à un notaire qui établit l’attestation immobilière. C’est l’acte notarié qui officialise légalement le transfert du logement et qui fait de vous le nouveau propriétaire. La loi encadre cette procédure et sa tarification.

Quand décider de vendre la voiture de la personne décédée?

Lorsque le ou les héritiers décident de vendre la voiture de la personne décédée, les règles changent légèrement. Il est nécessaire de respecter certaines règles administratives. Ces règles dépendent notamment du temps qui s’est écoulé entre la date du décès et la mise en vente de la voiture.

Pourquoi la voiture est vendue après le décès de son propriétaire?

La voiture est vendue après les 3 mois suivant le décès, mais les héritiers n’ont pas fait circuler la voiture sur la voie publique depuis ce jour. La voiture peut toujours être vendue sans une ré-immatriculation préalable. Les 3 mois suivant le décès sont révolus et que la voiture a circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire.

Comment identifier les héritiers de la personne décédée?

Pour identifier les héritiers de la personne décédée lorsqu’il n’y a pas de testament, consultez l’article Mourir sans testament. N’hésitez pas non plus à faire appel à un notaire ou un avocat. Une fois ces personnes identifiées, il faut communiquer avec elles. La loi ne prévoit pas de façon particulière de procéder.

Comment retirer les cartes de crédit de la personne décédée?

Faites un changement d’adresse auprès de Postes Canada afin que tout le courrier de la personne décédée soit acheminé directement à votre domicile. Détruisez les cartes de crédit ou retournez-les à la compagnie, selon sa politique, pour prévenir la fraude et le vol d’identité.