Comment vendre un bien occupe par un locataire?

Comment vendre un bien occupé par un locataire?

Un propriétaire peut effectivement vendre un bien occupé par un locataire mais, c’est la loi, les conditions à respecter sont très encadrées. Il ne peut le faire n’importe quand, n’importe comment. Deux possibilités : soit le propriétaire vend le bien libre de tout occupant, soit il le vend « avec » son locataire.

Est-ce que le propriétaire veut rester dans le logement?

Si l’un des deux occupants veut rester dans le logement, alors il devra verser une « soulte » à l’autre conjoint, c’est-à-dire racheter la part de l’autre afin que le logement acheté en indivision devienne la pleine propriété de l’un des deux conjoints. Tout dépendra de la valeur du bien immobilier et du capital restant dû.

Comment le vendeur trouve un acheteur pour la vente de son bien?

Si le vendeur trouve un acheteur pour la vente de son bien, l’agence immobilière prendra tout simplement acte de cette transaction et retirera le logement de son portefeuille.

Comment récupérer son logement avant la fin du contrat?

Dans certains cas, le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé au locataire avant la fin du contrat, en respectant cependant un préavis de 6 mois, donné par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Ce préavis court dès la réception du courrier ou la signification de l’acte d’huissier.

Est-ce que le propriétaire pourra entamer une procédure d’expulsion?

Il n’empêche, au-delà du 5 décembre, le propriétaire pourra entamer une procédure d’expulsion, malgré l’âge des locataires, 64 et 73 ans, qui n’entre pas en ligne de compte dans le cas d’un « congé pour vendre ».

Pourquoi le locataire peut accepter l’offre d’achat?

Parce que le locataire peut généralement disposer d’un droit de préemption (sauf, entre autres, à ce que le bien soit vendu à un proche du propriétaire – parent jusqu’au troisième degré –, que le logement soit insalubre ou que ce soit un meublé). Le locataire a jusqu’à deux mois pour accepter l’offre d’achat.