Comment vendre votre bien en cours de bail?

Comment vendre votre bien en cours de bail?

En cours de bail, vous souhaitez vendre votre bien et adressez donc un congé pour vente à votre locataire. Seulement, le locataire refuse de quitter les lieux dans les délais prévus par la loi et décide de rester dans le logement jusqu’à la fin du contrat de location.

Comment peut-on expulser le locataire?

Dans le cas où le locataire refuse de quitter les lieux, le propriétaire peut expulser le locataire mais en saisissant d’abord le Tribunal d’Instance compétent en la matière (article R221-5 du Code de l’organisation judiciaire). Les moyens d’action du propriétaire contre le locataire.

Quels sont les motifs d’expulsion d’un bail?

En effet, un bailleur ne peut pas rompre un bail sans raison réelle et sérieuse. Et parmi les principaux motifs d’expulsion, nous trouvons notamment les loyers impayés, l’absence de dépôt de garantie ou encore le défaut de souscription d’une assurance habitation.

Quelle est la mise en demeure d’un bailleur?

Cette lettre précisera notamment le montant que vous devez au bailleur. Bon à savoir : Si les sommes demandées ne correspondent pas à vos impayés, vous pouvez tout à fait contester cette mise en demeure. Pour ce faire, rapprochez-vous de votre propriétaire pour voir s’il est possible de trouver un accord à l’amiable.

Comment décider de vendre un bien immobilier?

Vous pouvez bien sûr également décider de vendre un bien loué sans demander à votre occupant de sortir. Dans ce cas, il n’a par contre aucun droit de préemption et vous êtes libre de céder le bien immobilier au plus offrant. Il faudra juste que vous fassiez attention au prix du logement car vous ne vous adresserez pas à la même cible.

Est-ce que le propriétaire a décidé de vendre son logement?

➜ Ce que dit la Loi : Lorsque le propriétaire a décidé de vendre son logement et qu’il l’a notifié au locataire alors ce ui-ci est obligé de quitter les lieux dans les délais prévus par la loi.