Est-ce que des propos ne sont pas repris ou sont mal repris?

Est-ce que des propos ne sont pas repris ou sont mal repris?

Si des propos ne sont pas repris ou sont mal repris, vous devez demander au policier ou au gendarme en charge de votre audition de les ajouter et / ou modifier. S’il refuse, vous devez refuser de signer le procès-verbal et demander à ce que la raison de votre refus de signature soit notée sur le procès-verbal.

Comment répliquer l’avocat de l’autre partie?

L’avocat de l’une des parties doit normalement écrire à l’autre partie avant l’audience, pour : Il arrive aussi parfois qu’on apprenne l’intervention de l’avocat adverse le jour de l’audience… Si vous souhaitez répliquer aux arguments de l’autre partie, vous pourrez donc vous aussi répliquer par conclusions.

Comment être convoqué dans une enquête pénale?

Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d’une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d’un juge d’instruction) : en tant que mis en cause dans une affaire pénale.

Comment adresser à l’autre une copie de ses pièces justificatives?

Chacune des parties à un procès doit adresser à l’autre une copie de ses pièces justificatives et lui faire connaître son argumentation, pour qu’elle sache à l’avance sur quoi l’autre fonde ses demandes.

Est-ce que vous devez être au tribunal à l’avance?

Si vous ne savez pas à quelle heure vous devrez être là, contactez le tribunal à l’avance. Prévoyez le temps nécessaire pour trouver une place de parking ou pour venir en transport en commun. Lorsque vous arrivez au tribunal, demandez au personnel où vous devez attendre. Préparez-vous à passer la sécurité.

Comment vous présenter aux épreuves d’admissibilité?

Si vous étiez considérés comme admissibles, vous deviez alors vous présenter à des épreuves orales : plusieurs petits oraux de 20 minutes et le fameux Grand Oral pendant 30 minutes devant un jury de 3 personnes. Avec la réforme, les choses ont changé. Certes, les épreuves d’admissibilité sont toujours des écrits.