Est-ce que la commission est due a celui des deux agents immobiliers?

Est-ce que la commission est due à celui des deux agents immobiliers?

Il est alors classiquement jugé que la commission est due à celui des deux agents par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l’acquéreur avait visité en premier lieu le bien vendu par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier.

Quelle est la Commission de l’agent immobilier?

La commission de l’agent immobilier, perçue à l’occasion de ses opérations d’entremise, c’est à dire lorsqu’il est l’intermédiaire qui a permis la réalisation de la vente d’un immeuble (appartement, maison ou terrain) ou d’un fonds de commerce est soumise à des conditions légales et réglementaires strictes.

Quelle est la règle pour les agences immobilières?

(C’est pourtant cette pratique qui est la règle pour les agences immobilières …). Or un mandat mal rédigé peut conduire à la perte pure et simple de la commission. Le bon de visite n’est pas un mandat et il ne permet pas à lui seul de réclamer le règlement d’une commission.

Quel est le montant de la Commission de vente?

Le montant de la commission est librement fixé contractuellement, conformément au principe général de liberté des prix. Mais il doit être prévu par le mandat et reproduit dans l’acte de vente, par application de l’article 73 du décret du 20 juillet 1972. Il doit être précis, même s’il est fonction du prix de vente.

Comment est mandaté l’agent immobilier?

L’agent immobilier peut être mandaté à la fois par le vendeur et l’acheteur, selon deux mandats distincts, ce qui lui permet alors de prétendre au paiement d’une commission par chacun de ces deux mandants.

Comment disposer de la carte professionnelle d’agent immobilier?

Indépendamment de la nécessité pour l’agent de disposer de la carte professionnelle d’agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l’agent immobilier est qu’il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son client, le vendeur ou l’acquéreur.