Est-ce que la procuration durable peut etre retribuee?

Est-ce que la procuration durable peut être rétribuée?

15Sauf disposition contraire de la procuration durable, une personne ne peut être rétribuée pour l’exercice de la charge de fondé de pouvoir; toutefois elle a droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’elle a engagées dans cet exercice.

Comment établir la procuration pour une seule élection?

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée. Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1 er tour, le 2 nd tour ou les 2 tours. Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2…

Qu’est-ce que la personne qui consent à une procuration?

La personne qui consent à une procuration dispose toujours de l’intégralité de ses droits, c’est à dire qu’elle peut toujours effectuer elle-même le(s) acte(s) pour le(s)quel(s) elle a donné procuration. Par contre, elle demeure responsable des actes que la personne titulaire de la procuration aurait effectué de façon inconsidérée.

Quels sont les délais d’acheminement de procuration?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration. Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l’a pas reçue à temps.

Quel est le délai pour une procuration?

Le délai pour une procuration dépend de la durée de la prestation. Si elle est limitée et donc temporaire, la procuration prend fin dès lors que la prestation a eu lieu et quand le délai fixé est à son terme.

Comment peut-on reprendre la procuration?

Les héritiers, de l’un comme de l’autre, ne peuvent reprendre la procuration. La procuration s’arrête aussi à la suite d’une tutelle du mandant ou du mandataire, car leur capacité juridique est remise en cause.

Quelle est la régularité de la procuration?

Dans la pratique, le mandant doit y ajouter la mention « bon pour mandat » et le mandataire la mention « bon pour acceptation ». Par souci de régularité, il convient de certifier la procuration sous seing privé devant le notaire (payant) ou le maire (gratuit).

15Sauf disposition contraire de la procuration durable, une personne ne peut être rétribuée pour l’exercice de la charge de fondé de pouvoir; toutefois elle a droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’elle a engagées dans cet exercice.

Quel est le modèle de procuration d’AG?

Elle doit être fournie avec la pièce d’identité de l’associé ou du membre absent et celle du mandataire. Vous pouvez trouver ci-dessous un exemple de procuration pour une Assemblée générale de société. Ce modèle de procuration d’AG doit être adapté à votre situation.

Quelle est la procuration pour l’associé absent?

En principe, la procuration ne peut être transmise qu’à un autre associé. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir qu’un tiers à l’entreprise puisse voter par procuration pour l’associé absent. Cette procuration doit être écrite et signée par l’associé.

Est-ce que la procuration reste valable pour une assemblée?

A noter: la procuration donnée pour une Assemblée peut rester valable pour les Assemblées qui suivent si elles ont le même ordre du jour. Par exemple, si le quorum n’a pu être atteint lors d’une AG, la procuration reste valable pour la nouvelle Assemblée.

Quel est le texte de la procuration?

Dans un tel cas, le texte de la procuration est formulé en des termes si généraux qu’il limite les pouvoirs de votre ami, qui aura alors seulement le pouvoir de simple administration. Par exemple, il ne pourra pas vendre votre maison ou votre voiture sans autorisation spéciale.

Que signifie la procuration au Québec?

La plupart du temps, il s’agit d’une personne de confiance telle qu’un membre de la famille ou un ami. Plusieurs mandataires peuvent être nommés dans une même procuration. Au Québec, la procuration, aussi appelée mandat, est régie par le Code civil du Québec.

Est-ce que la procuration peut être spéciale?

Une procuration peut être spéciale, donnée pour une affaire particulière. Vous devriez alors l’indiquer formellement. Toutefois, si vous voulez demander à un ami de vendre votre voiture, il vaudrait mieux utiliser le formulaire de procuration conçu par la Société de l’assurance automobile du Québec. Une procuration peut aussi être générale.