Est-ce que la vente a lieu aux encheres publiques?
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Est-ce que la vente a lieu aux enchères publiques?
La vente a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge. Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’adjudication, le créancier est déclaré adjudicataire à hauteur de ce montant. Les enchères ne peuvent être faites que par l’intermédiaire d’un avocat.
Est-ce que la vente par la maison est moins intéressante?
Lors de la vente par elle même vous serez présent à côté de votre avocat qui transmettra vos surenchérissements. Par contre « l’affaire » risque d’être nettement moins intéressante puisque la maison sera réputée libre de toute occupation ou location. Non la maison ne sera pas libre nous n’avons pas l’intention de partir mais de racheter cette maison.
Quand est-ce que le bien est remis aux enchères?
Dès lors, le bien est remis aux ventes aux enchères dans les mêmes conditions que l’audience d’adjudication. On parle alors de « folle enchère » ou « réitération des enchères ». Une nouvelle audience d’adjudication est tenue dans un délai de 2 à 4 mois suivant la résolution définitive de la vente.
Pourquoi les enchères peuvent être faites par un avocat?
Les enchères ne peuvent être faites que par l’intermédiaire d’un avocat. L’adjudication entraîne la vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne saisie.
Est-ce que le bien est remis en vente dans les délais?
Si l’acheteur ne peut pas payer dans les délais, le bien est remis en vente aux conditions de la première vente forcée : c’est la réitération des enchères. La distribution du prix de vente est en principe poursuivie à la demande du créancier saisissant ou, à défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
Quel est le cahier des conditions de vente?
Le cahier des conditions de vente contient tous les éléments d’information nécessaires à la réalisation de la vente. Ce cahier doit être déposé au greffe du juge de l’exécution avant l’audience d’orientation dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance de l’assignation au débiteur saisi, à peine de caducité du commandement.
Quelle est la question de l’accord des enfants en cas de vente?
Mais généralement, la question de l’accord des enfants en cas de vente se pose lorsque l’un des deux parents est décédé.
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