Est-ce que le decret a repris les clauses noires?

Est-ce que le décret a repris les clauses noires?

En outre, le décret a repris au titre des clauses « noires » des clauses qui avaient déjà été à de nombreuses reprises déclarées non-écrites par le juge. Désormais, les clauses « noires » qui sont interdites en application de l’article R. 212-1 du Code de la consommation ne sont pas opposables aux consommateurs. Elles sont réputées « non écrites ».

Quelle est la validité des clauses de non-concurrence?

La validité des clauses de non-concurrence. Toute clause de non-concurrence, susceptible per se d’imposer de lourdes contraintes au débiteur, doit être acceptée par ce dernier sans équivoque. Les clauses de non-concurrence sont en principe licites (Soc, 6 décembre 1967, n° 66-40.456). Toutefois, cette validité demeure conditionnelle car elle ne…

Quel est le caractère proportionné de la clause de non-concurrence?

Le caractère proportionné de la clause de non-concurrence au regard de l’objet du contrat est sans conteste une condition de validité à une telle clause (Com, 4 janvier 1994, n° 92-14.121). Cet objet du contrat a égard à la mission de l’employé : l’employé manipule t-il des données sensibles de l’entreprise?

Quelle est la validité des clauses de non sollicitation de clientèle?

À noter que la Cour suprême du Canada dans l’affaire Payette c. Guay (2013 3 RCS 95) a confirmé que les engagements de non sollicitation de clientèle ne sont pas assujettis aux mêmes critères de validité que les clauses de non-concurrence. Par exemple une clause de non-sollicitation de clientèle n’aura pas à être limitée à un territoire.

Comment faire reconnaître les clauses interdites?

Comme pour l’ensemble des droits reconnus aux consommateurs, le juge peut être saisi pour faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses figurant dans les contrats proposés aux consommateurs. Si la clause figure dans la liste des clauses interdites

Pourquoi les clauses noires sont interdites?

Désormais, les clauses « noires » qui sont interdites en application de l’article R. 212-1 du Code de la consommation ne sont pas opposables aux consommateurs. Elles sont réputées « non écrites ». Ces dispositions sont d’ordre public et il n’est pas possible d’y déroger par voie contractuelle.

Comment s’applique la clause réglementaire?

Henrard, rapporteur public de l’arrêt commenté, estime que ce mécanisme s’applique aux clauses réglementaires : l’administration sera tenue d’abroger les clauses réglementaires illégales d’un contrat, de telle sorte que son refus d’abroger ces clauses puisse être contesté. La clause réglementaire est un acte réglementaire à part entière.