Est-ce que le document PDF est un original?

Est-ce que le document PDF est un original?

Seul ce document PDF est considéré comme étant un original et emporte la valeur juridique. Toute copie électronique du document signé est également un original s’il n’a pas été modifié.

Comment prouver qu’un document n’a pas été modifié?

Difficile de prouver qu’un document n’a pas été modifié…En réalité, la subtilité provient de la différence de portée, en droit, dans le régime de la preuve, entre la copie et l’original : quel qu’ait été le moyen utilisé pour établir une copie, l’original aura toujours une force probante supérieure.

Quelle est l’intégrité d’un document?

L’intégrité d’un document résulte de deux éléments : (1) la possibilité de vérifier que l’information n’en est pas altérée et qu’elle est maintenue dans son intégralité et (2) le support portant l’information procure à celle-ci la stabilité et la pérennité voulue.

Quelle est la valeur juridique d’un document sur support papier?

Il a la valeur juridique équivalente d’un document sur support papier. C’est un écrit qui peut servir de preuve devant les tribunaux. Voir l’ article 2827 du Code civil du Québec .

Quelle est la copie fiable d’un document?

Depuis le 1er octobre 2016, la Loi indique que la copie fiable d’un document à la même valeur juridique qu’un original. Mais que faut-il entendre par « fiable »? La copie vaut l’original si elle est fiable !

Quelle est la notice bibliographique d’un recueil?

Lorsqu’un recueil est formé des contributions de divers auteurs réunies par un « éditeur scientifique », la notice bibliographique est souvent établie au titre de l’ouvrage. L’éditeur scientifique est considéré comme un « auteur secondaire » du document (voir 12.1.5 Auteur secondaire ), et son nom apparaît après le titre :