Est-ce que le mariage par procuration est admis dans certains pays?

Est-ce que le mariage par procuration est admis dans certains pays?

Après recherches, si le mariage par procuration est admis dans certains pays, la France par contre, l’interdit et ne lui reconnait aucune valeur, même si célébré à l’étranger.

Est-ce que le texte de loi s’applique à un mariage par procuration?

Le texte de loi, que je connaissais déja et que tu cites, me s’applique que dans les cas où la procédure de mariage est lancée et que des personnes s’y opposent, donc ça ne s’applique pas à ton cas. Et ca ne veut en aucun cas dire que ça ouvre droit à un mariage par procuration, puisque cette méthode n’existe pas.

Quel est le texte de la procuration?

Dans un tel cas, le texte de la procuration est formulé en des termes si généraux qu’il limite les pouvoirs de votre ami, qui aura alors seulement le pouvoir de simple administration. Par exemple, il ne pourra pas vendre votre maison ou votre voiture sans autorisation spéciale.

Est-ce que la procuration peut être spéciale?

Une procuration peut être spéciale, donnée pour une affaire particulière. Vous devriez alors l’indiquer formellement. Toutefois, si vous voulez demander à un ami de vendre votre voiture, il vaudrait mieux utiliser le formulaire de procuration conçu par la Société de l’assurance automobile du Québec. Une procuration peut aussi être générale.

Est-ce que le consulat général estime que le mariage est annulé?

A l’issue de cette audition, si le Consulat général estime que le mariage est susceptible d’être annulé au titre des articles 180, 184 ou 191 du code civil, il peut décider de surseoir à la transcription de l’acte de mariage et saisir le procureur de la République de Nantes.

Comment se déroule votre mariage?

Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les étapes suivantes : Célébration du mariage au Consulat (possible pour les couples dont les deux conjoints possèdent la seule nationalité française) ou par une autorité religieuse locale

Comment établir un contrat de mariage?

Si vous souhaitez établir un contrat de mariage cela doit obligatoirement être fait avant le mariage par un notaire en France. Une attestation de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage. VI. L’audition

Comment se dérouler votre mariage en anglais?

Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les trois étapes suivantes : avant le mariage : publication des bans par le consulat général de France à Londres célébration du mariage par une autorité britannique après le mariage : transcription de l’acte de mariage britannique par le consulat général de France à Londres.

Comment procéder à la transcription d’acte de mariage?

Conformément aux dispositions de l’article 170 du code civil, à tout moment dans votre procédure de transcription d’acte de mariage, le service de l’état civil du consulat général de France à Londres peut être amené à vous auditionner, conjointement ou séparément, avec pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.